Statuts

Commerce indépendant de détail du district de Neuchâtel

Dénomination, siège et but

Article premier

Sous la dénomination de « Commerce indépendant de détail (CID) du district de Neuchâtel », il existe une association patronale régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2

L’association a son siège à Neuchâtel.

Article 3

L’association a pour but:

1. de resserrer entre ses membres les liens de solidarité créés par l’exercice de la même activité économique et par la communauté des intérêts:
2. de sauvegarder les intérêts généraux du commerce indépendant de détail et d’étudier les voies et moyens d’assurer son maintien et son développement;
3. de réglementer les rapports de concurrence entre les commerçants de détail et de lutter contre la concurrence déloyale, les abus de crédit, de l’escompte et des subventions;
4. d’étudier la législation intéressant le commerce indépendant et de suivre l’application des lois et règlements en vigueur;
5. d’étudier les conditions sociales et économiques du personnel des entreprises du commerce indépendant de détail et les revendications des employés de la de détail et de branche (salaires, durée du travail, vacances, chômage, etc.);
6. de renseigner ses membres sur les tâches prescrites par la législation sur la formation professionnelle et d’étudier toutes mesures susceptibles de réaliser l’organisation de la profession (registre de la profession, capacité professionnelle, garanties morales et financières assurant un exercice normal et correct de la profession).

Admission, sortie et engagement des membres

Article 4

Membres

L’association se compose de tous les titulaires majeurs d’un commerce indépendant de détail, établis dans le district de Neuchâtel, qui ont sollicité et obtenu leur admission, qu’ils soient inscrits ou non au registre du commerce.

La demande d’admission est présentée par lettre au bureau qui décide de l’admission ou du rejet de la candidature.

Article 5

La qualité de membre se perd:

• par le décès du sociétaire;
• par la dissolution de la raison sociale;
• par la démission;
• par l’exclusion.

Toute démission doit être donnée par lettre, avant le 1er juillet pour le 31 décembre.

Article 6

L’assemblée générale de l’association peut exclure de celle-ci, à la majorité des membres présents, le sociétaire qui ne remplit pas ses engagements, qui contrevient d’une manière grave aux dispositions statutaires ou qui participe à des actions contraires à la solidarité ou aux intérêts généraux de l’association.

Les raisons qui ont motivé l’exclusion d’un sociétaire peuvent être communiquées par le comité aux membres de l’association.

Article 7
Engagement

Lors de son admission dans l’association, chaque membre est tenu de signer une adhésion comportant l’engagement de respecter les statuts et de se soumettre aux décisions prises conformément à ceux-ci.

Article 8
Membres d’honneur

L’assemblée générale peut, sur proposition du bureau, conférer le titre de membre d’honneur aux personnes ayant œuvré en faveur des buts de l’association.

Article 9
Cotisations et garantiee

1. les cotisations des membres;
2. les subventions, dons et legs;
3. toutes autres recettes.

Article 10

La cotisation annuelle des membres est fixée par l’assemblée générale. L’assemblée a donné mandat au comité pour fixer la cotisation de chaque membre conformément au barème adopté par l’assemblée générale.

Article 11

L’association se réserve d’exiger de ses membres des sûretés pour garantir l’exécution de leurs engagements conventionnels.

Article 12
Exercice social

L’exercice annuel correspond à l’année civile.

Article 13
Responsabilité et signature

Les engagements de l’association sont uniquement garantis par la fortune de celle-ci.

Toute responsabilité financière des membres est exclue.

Article 14

L’association est engagée valablement par les signatures collectives de son président ou de ses vice-présidents et de son secrétaire.

Article 15
Organe de l’association

• l’assemblée générale
• le comité
• le bureau
• la commission de conciliation et d’arbitrage
• le ou les arbitres
• les contrôleurs de comptes

Article 16
Assemblé générale

L’assemblée générale ordinaire des membres se réunit au moins par année.

Le bureau peut convoquer en tout temps des assemblées générales extraordinaires. En outre, elles doivent être convoquées lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande.

Article 17

L’assemblée générale a les attributions suivantes:

• réviser ou modifier les statuts;
• examiner et approuver le rapport annuel et les comptes;
• adopter le budget;
• fixer la cotisation annuelle, la finance d’entrée et la nature de la garantie;
• ratifier les conventions professionnelles ou interprofessionnelles de tout ou partie de ses membres et déterminer l’étendue de leurs obligations (art. 12):
• fixer la nature de la contribution des membres pour assurer la publication du ou des organes de l’association;
• nommer le bureau, à savoir le président et les vice-présidents ainsi que le secrétaire: le président et le secrétaire peuvent être choisis en dehors des membres de l’association;
• nommer les membres du comité et les contrôleurs de comptes;
• prononcer l’exclusion des membres.

Article 18

L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les objets portés à l’ordre du jour.

Les propositions individuelles peuvent être communiquées en tout temps par écrit au bureau qui les étudiera.

L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents sous réserve des dispositions de l’art. 31 sur la dissolution de l’association.

Chaque membre actif a une voix.

Les votations se font à main levée ou au scrutin secret.

Article 19
Le comité

Le comité est nommé par l’assemblée générale.

Le comité peut se compléter en cours d’exercice par cooptation.

Les membres du comité sont élus pour 2 ans et sont immédiatement rééligibles.

Article 20

Les attributions du comité sont les suivantes:

• il exécute les décisions de l’assemblée générale;
• il contrôle la gestion du bureau;
• il désigne les délégués chargés de représenter l’association au sein de la Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail et de tout autre groupement ou association;
• nommer, sur proposition du bureau, les membres de la commission de conciliation et d’arbitrage, le ou les arbitres.

Article 21

Le comité se réunit sur convocation du président, du ou des vice-présidents ou sur demande d’un tiers de ses membres. Il vote valablement à la majorité des membres présents.

Article 22
Les commissions

Le comité peut former autant de commissions qu’il le juge utile pour exécuter son mandat. II peut appeler des experts en dehors des membres de l’association. Les commissions présentent leur rapport au comité. Les points de vue des commissions n’engagent d’aucune manière les décisions du comité et du bureau.

Article 23
Le bureau

Le bureau est composé du président, du ou des vice-présidents et du secrétaire. Le secrétaire a voix consultative. Les membres du bureau sont élus pour 2 ans et sont immédiatement rééligibles. Les membres du bureau sont d’office membres du comité.

Le président et le secrétaire reçoivent une rémunération fixée par le bureau.

La convocation du bureau n’est liée à aucune condition de forme ou de détail.

Article 24

Le bureau prépare le travail du comité.

Il est chargé de la gestion de l’association et la représente vis-à-vis de tiers. Il exerce toutes les attributions qui ne sont pas dévolues à un autre organe.

Il se réunit aussi souvent que les besoins l’exigent.

Article 25
La commission de conciliation et d’arbitrage

La commission de conciliation et d’arbitrage est composée du président de l’association et de 2 à 4 membres nommés par comité sur proposition du bureau. Elle se constitue elle-même en désignant son président.

Elle a pour mission de tenter la conciliation entre les membres ou les groupes de l’association que divise un conflit et s’emploie activement à apaiser le différend par la voie amiable. Elle peut être chargée, par le bureau, de juger en première instance les infractions conventionnelles et d’appliquer les sanctions.

Article 26
Les arbitres

Le ou les arbitres sont désignés par le comité sur proposition du bureau. Ils jugent souverainement et sans recours les conflits que la commission de conciliation et d’arbitrage n’a pas réussi à aplanir et connaissent en seconde instance des infractions conventionnelles.

lls ont droit pour leurs vacations à une rémunération équitable fixée par le bureau.