Statuts

Association des détaillants du district de la Chaux-de-Fonds

Chapitre premier
Dénomination, but et siège

Article 1

Sous la dénomination « d’Association des détaillants du district de La Chaux-de-Fonds », il existe une association patronale régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2

L’association a son siège à La Chaux-de-Fonds.

Article 3

La durée de l’Association est illimitée.

Article 4

L’Association a pour but :

1. de resserrer entre ses membres les liens de solidarité créés par l’exercice de la même activité économique et par la communauté des intérêts.
2. de sauvegarder les intérêts généraux du commerce de détail et d’étudier les voies et moyens d’assurer son maintien et son développement.
3. de réglementer les rapports de concurrence entre les commerçants de détail et de lutter contre la concurrence déloyale, les abus de crédit, de l’escompte et des subventions.
4. d’étudier la législation intéressant le commerce de détail et de suivre l’application des lois et règlements en vigueur.
5. d’étudier les conditions sociales et économiques du personnel des entreprises du commerce de détail et les revendications des employés de la branche (salaires, durée du travail, vacances, chômage, etc.).
6. de renseigner ses membres sur les tâches prescrites par la législation sur la formation professionnelle, et d’étudier toutes mesures susceptibles de réaliser l’organisation de la profession (registre de la profession, capacité professionnelle, garanties morales et financières assurant un exercice normal et correct de la profession).

Article 5

L’Association est neutre tant au point de vue politique qu’au point de vue confessionnel

Chapitre deuxième
Membres, admissions, démissions, exclusions

Article 6
Membres actifs

Peuvent faire partie de l’Association :

1. tous les titulaires majeurs d’un commerce de détail établis dans le district de La Chaux-de-Fonds, qui ont sollicité et obtenu leur admission, qu’ils soient inscrits ou non au Registre du Commerce.
2. les magasins et dépôts directs ou indirects de fabriques ou autres.

Restrictions :
Ne peuvent faire partie de l’Association :
les maisons d’assortiments (Warenhäuser), les sociétés coopératives de consommation, les trusts et commerces analogues.

Article 7
Membres passifs

L’Association peut recevoir en qualité de membres passifs les personnes, entreprises et groupements artisanaux et professionnels qui désirent témoigner leur intérêt à l’Association. Les membres passifs ne disposent, aux assemblées générales, que d’une voix consultative.

Article 8
Admission

Pour devenir sociétaire, chaque candidat doit adresser une demande écrite au Comité. Cette demande vaut comme adhésion aux statuts de l’Associations. Le Comité statue sur les demandes d’admission à la majorité absolue des membres présents à la séance. Il n’est pas tenu de motiver sa décision, qui est sans appel.

Article 9

La qualité de membre actif et de membre passif se perd :

1. par la démission, moyennant avertissement donné par lettre au Comité, avant le 1er juillet pour le 31 décembre
2. par le décès du sociétaire.
3. par la dissolution de la raison sociale.
4. par l’exclusion.
5. par la radiation.
6. par la faillite.

Article 10
Radiation et exclusion

Le Comité peut prononcer, à la majorité des membres présents :

1. la radiation de tout sociétaire pour cause de non-paiement de la cotisation annuelle, après sommation par avis recommandé.
2. l’exécution de tout sociétaire qui contrevient d’une manière grave aux dispositions statuaires, ou qui a commis un acte contraire au but de l’Association.

Les raisons qui ont motivé la radiation ou l’exclusion d’un sociétaire peuvent être communiquées, par le Comité, aux membres de l’Association. La radiation ou l’exécution peuvent faire l’objet d’un recours à l’assemblée générale : Délai de recours : trente jours dés la notification, par avis recommandé, de la radiation ou de l’exclusion.

Article 11
Membres d’honneur

L’assemblée générale peut, sur proposition du Comité, décerner le titre de membre d’honneur à toute personne qui sera dévouée à cause de l’Association et lui aura rendu d’éminents services. Les membres d’honneur participent aux assemblées générales avec voix consultative seulement.

Chapitre troisième
Dispositions financières

Article 12
Ressources

Les ressources de l’Association sont constituées par :

1. Les finances d’entrée
2. Les cotisations des membres actifs et passifs
3. Les subventions, dons et legs

Article 13
Dépôt

Les avoirs de l’Association sont déposés dans un ou plusieurs établissements financiers de la Chaux-de-Fonds et peuvent faire l’objet d’achat d’obligations admises pour les placements pupillaires ou de l’ouverture d’un compte de chèque postaux

Article 14
Cotisations

La cotisation annuelle des membres actifs et passifs est fixée par l’assemblée générale, conformément au barème proposé par le Comité selon les besoins financiers de l’Association. Elle est payable durant le premier trimestre et peut être prise en remboursement après préavis.
La cotisation payée reste acquise pour l’exercice en cours. Les sociétaires qui entrent dans l’Association dans le courant du second semestre ne paient que la demi-cotisation.
La finance d’entrée, payée uniquement par les membres actifs, est au minimum de CHF 5.–. Elle peut être modifiée par l’assemblée générale.

Article 15
Exercice social

L’exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 16
Responsabilité

Les engagements de l’Association sont uniquement garantis par la fortune de celle-ci.
Toute responsabilité financière ou personnelle des membres est exclue.

Article 17
Signature

L’association est engagée valablement par les signatures collectives de l’Administrateur avec le président, le vice-président ou le secrétaire.

Chapitre quatrième
Organes de l’association

Article 18

Les organes de l’Association sont :

• L’assemblée générale
• Le Comité
• Le Bureau
• La Commission spéciale
• Le Service administratif
• Les vérificateurs des comptes

1. L’assemblé générale

Article 19

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle se compose de l’ensemble des membres actifs présents qui ont droit chacun à une voix. Il leur est loisible de s’y faire représenter par un employé de l’Entreprise ou par un membre majeur de la famille.
Les membres d’honneur et les membres passifs peuvent participer à l’assemblée générale avec voix consultative seulement.

Article 20

L’assemblée prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue (moitié + un) des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions de l’art. 35 sur la dissolution de l’Association
Le scrutin n’est secret que si l’assemblée le demande.
La convocation d’une assemblée générale doit être adressée aux membres au moins 10 jours avant la date de la réunion. Elle mentionnera l’ordre du jour. Dans le cas d’une révision des statuts, elle indiquera la teneur essentielle des modifications proposées.

Article 21

L’assemblée générale a les attributions suivantes :

1. Approbation du rapport de gestion, des comptes et du budget.
2. Fixation de la finance d’entrée et de la cotisation annuelle.
3. Nomination du président, des membres du Comité et des vérificateurs des comptes.
4. Ratification de la nomination des membres d’honneur.
5. Nomination de l’Administrateur.
6. Révision ou modification des statuts.
7. Instance de recours en matière de décisions de radiation et d’exclusion.
8. Ratification des contrats collectifs de travail avec les organisations du personnel.
9. Dissolution de la Société, conformément aux dispositions de l’Article 35.

Article 22

L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les objets portés à l’ordre du jour.
Les propositions individuelles peuvent être communiquées en tout temps, par écrit, au Comité qui les étudiera.
Le bureau de l’assemblée générale se compose du Bureau du comité.

2. Le comité

Article 23

Le Comité est nommé par l’assemblée générale. Il se compose de 20 membres et au minimum, choisis de telle sorte que les différents genres de commerce y soient équitablement représentés.
Un membre de Comité peut être remplacé, en cours d’exercice, par cooptation. Le nouveau membre sera confirmé dans ses fonctions par la prochaine assemblée générale.
Les membres du Comité sont élus pour deux ans et sont immédiatement rééligibles.
Le Comité se réunit sur décision du président, après entente avec l’Administrateur.

Article 24

Le Comité se constitue librement. Il nomme un vice-président et un secrétaire.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’égalité, le président départage.

Article 25

Les attributions du Comité sont les suivantes :

1. Convoquer l’assemblée générale, préparer les délibérations et exécuter les décisions de celle-ci.
2. Contrôler la gestion de l’Administrateur.
3. Désigner les délégués chargés de représenter l’Association au sein de la Fédération Neuchâteloise des Sociétés de Détaillants et de tout autre groupement ou association.
4. Statuer, conformément à l’art. 8, sur l’admission des sociétaires.
5. Prononcer la radiation ou l’exclusion de sociétaires, conformément à l’art. 10, le recours à l’assemblée générale étant réservé.
6. Choisir l’Administrateur et le proposer à l’assemblée générale.
7. D’une façon générale, prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées ou déférées à l’assemblée générale.

3. Le bureau

Article 26

Le président, le vice-président et le secrétaire forment le bureau de Comité, de même que celui de l’assemblée générale. Le vice-président et le secrétaire sont élus pour un an et sont immédiatement rééligibles.
Le bureau prépare le travail du Comité. Sa convocation n’est liée à aucune condition de forme ou de délai. Le bureau se réunit sur décision du président.

4. La commission spéciale

Article 27

Cette commission a les attributions suivantes :

• Procéder à l’examen des affaires pressantes
• Prendre les décisions qui exigent une solution rapide.

Elle comporte les trois membres du bureau du Comité et les deux représentants au Comité Directeur de la Fédération Neuchâteloise des Sociétés de Détaillants.
Il leur sera adjoint, dans chaque cas particulier, le ou les représentants au Comité des groupements corporatifs intéressés aux questions envisagées.
Le Comité doit être tenu au courant du travail effectué et des décisions prises par la commission spéciale.

5. Le service administratif

Article 28

Le service administratif de l’Association est confié à un Administrateur nommé pour trois ans, par l’assemblée générale ordinaire, sur préavis du Comité.
Ce dernier fixe par contrat les attributions et les honoraires de l’administrateur.
L’administrateur a les attributions suivantes :

1. Tenir les comptes de l’Association, établir les bilans et budgets.
2. Contrôler le paiement des cotisations des sociétaires.
3. Tenir à jour le fichier des sociétaires.
4. Présenter à l’assemblée générale ordinaire un rapport écrit sur sa gestion et sur celle du Comité
5. Engager la responsabilité de l’Association vis-à-vis des tiers par sa signature, accompagnée de celle d’un membre du bureau du Comité.
6. S’occuper de la correspondance et être à la disposition des sociétaires pour tous les renseignements dont ils auraient besoin.
7. Détenir et soigner le matériel du service administratif, ainsi que les autres documents et les archives de l’Association.
8. Etablir les procès-verbaux des séances du bureau du Comité, du Comité et de la commission spéciale, ainsi que ceux des assemblées générales.
9. Assister aux séances du bureau du Comité, du Comité, de la commission spéciale et aux assemblées générales, avec voix consultatives.
10. Se tenir au courant des problèmes d’ordre professionnels, économiques et commerciaux.

6. Les vérificateurs des comptes

Article 29

Les vérificateurs des comptes, au nombre de deux et un suppléant, sont nommés chaque année par l’assemblée générale ordinaire et sont immédiatement rééligibles.
Ils ne peuvent pas faire partie du Comité.
Ils procèdent au contrôle des comptes de l’Association et rapportent, au cours de l’assemblée générale ordinaire suivante, sur l’exécution de leur mandat.

Chapitre cinquième
Dispositions générales

Article 30

L’Association est inscrite au Registre du Commerce

Article 31

L’Association peut s’affilier à d’autres groupements poursuivant le même but ou un but d’intérêt général.

Article 32

Les membres du Comité et l’Administrateur ne sont responsables que de la bonne et fidèle exécution de leur mandat. Ils ne contractent, du fait de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire, relativement aux engagements de l’Association.

Article 33

Les sociétaires sont exonérés de toute responsabilité personnelle, quant aux engagements de l’Association, lesquels sont uniquement garantis par les biens de celle-ci.

Article 34

Tous les différends qui pourraient surgir au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présents statuts, ou du service administratif, seront jugés sans recours par l’assemblée générale.

Chapitre sixième
Dissolution et liquidation

Article 35

La dissolution de l’Association ne pourra être décidée que par une assemblée générale portant cette question à l’ordre du jour et si les deux tiers des membres actifs sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué une assemblée générale extraordinaire dans laquelle les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents.
Cette assemblée nomme des liquidateurs et décide également de l’affectation du solde en caisse qui sera remis, en principe, à une société ou institution poursuivant un but analogue à celui de l’Association.

Article 36

Les présents statuts pourront être modifiés en tout temps sur préavis du Comité, ou là demande écrite et signée du quart au moins des sociétaires, par une assemblée générale portant cet objet à l’ordre du jour.

Ces statuts, abrogeant et remplaçant ceux en date du 10 décembre 1919, ont été adoptés par l’assemblée générale ordinaire de l’Association du 16 mars 1971.

Les présents statuts entrent immédiatement en vigueur.

Au nom de l’Association des Détaillants du district de La Chaux-de-Fonds