Statuts

Commerce Indépendants de Détail du district du Locle

Chapitre 1
Dénomination, but et siège de la société

Article 1

Sous la dénomination ‘Commerçants Indépendants de Détail’ du district du Locle (CID),il est constitué une Association
régie par les présents statuts, et pour le surplus, par les articles 60 et suivants du Code Civil suisse. Sa durée est illimitée et son siège au Locle.

Elle a pour but :

1. La sauvegarde, par tous les moyens légaux, des intérêts de ses membres.
2. La collaboration avec toutes autres organisations poursuivant dans le canton et en Suisse des buts analogues.
3. Intervenir auprès des instances et autorités compétentes dans l’étude et la réglementation de toutes les questions intéressant le commerce indépendant de détail ou la défense de celui-ci.

L’Association est organisée corporativement.

Chapitre 2
Admissions, démissions

Article 2

Peuvent faire partie de l’association :

• Comme membres actifs :
  Tout titulaire d’un commerce indépendant de détail, personne physique ou morale, honorablement connue et dont l’activité n’est pas contraire au but de l’association.
• Comme membres associés :
  Pour autant qu’une association professionnelle de commerçants ait son siège au Locle, elle a la possibilité de demander son entrée corne membre associé au CID. La cotisation sera payée au prorata des membres de cette association par le caissier de celle-ci. Le président de ces associations professionnelles est d’office membre du comité du CID à l’assemblée générale, elle est représentée par deux membres.
• Comme membres passifs :
  Toute personne physique ou morale proche du commerce Indépendant de détail.

Article 3

Toute personne qui désire faire partie des « Commerçants Indépendants de Détail » du district du Locle doit en faire la demande par écrit au Comité qui est seul compétent pour attribuer la qualité de membre, en tenant compte des garanties morales et financières du candidat. Il peut subordonner l’admission à toutes autres conditions Justifiées par les intérêts des membres et de l’association.

Article 4

La qualité de membre actif implique pour celui-ci la connaissance et l’acceptation intégrale des présents statuts, des
règlements en résultant et de toutes les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale ou le Comité et
auxquelles force statutaire ou obligatoire a été attribuée.

Article 5

La qualité de membre se perd après le décès du sociétaire, par la dissolution de la, raison sociale, par la démission
et par l’exclusion.

Article 6

Un sociétaire ne peut donner sa démission que pour la fin d’un exercice annuel (31 décembre) et moyennant un avertissement de six mois donné par écrit.

Article 7

Le comité fixe souverainement les finances d’entrée ; Il propose le montant des cotisations. Les sociétaires reçus dans
le dernier semestre ne paient que la moitié des cotisations de l’année courante.

Article 8

Sont exclus de l’association :

1. Tout membre qui n’aura pas acquitté sa cotisation annuelle.
2. Tout membre dont les actes sont de nature à porter préjudice aux Intérêts de l’Association.
   L’exclusion est prononcée par le Comité qui n’est pas tenu d’en indiquer les motifs ; le droit de recours à
   l’assemblée générale demeurant réservé dans les 30 jours dès la notification de l’exclusion, par un mémoire
   en deux exemplaires.

Chapitre 3
Organes et pouvoirs de l’Association

Article 9

Les organes et pouvoirs de l’Association sont :

1. L’assemblée générale
2. Le comité
3. Le bureau du comité
4. Les vérificateurs de comptes

1. Assemblé générale

Article 10

L’assemblée générale des sociétaires constitue le pouvoir suprême de l’association.

Article 11

L’assemblée générale se compose de tous les membres actifs de l’association.

Article 12

Des assemblées extraordinaires auront lieu chaque fois que le comité le jugera utile. Elles doivent être convoquées
lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.

Article 13

Les convocations aux assemblées générales seront faites par écrit, portant l’ordre du jour. Les membres de
l’association sont tenus d’assister aux assemblées générales.

Article 14

L’assemblée générale, régulièrement convoquée, délibère et statue valablement sur toutes les questions figurant à
l’ordre du jour, quel que soit le nombre de sociétaires présents. Ses décisions sont prises à la majorité des membres
présents.

Article 15

L’assemblée générale a les attributions suivantes :

1. contrôler la gestion du comité
2. nommer
   1. le président
   2. le comité
   3. les vérificateurs de comptes
3. voter les modifications et révisions des statuts
4. prononcer la dissolution de l’association

2. Le comité

Article 16

Le comité est nommé par l’assemblée générale ordinaire à la majorité des suffrages valablement exprimés, pour
une année qui prend cours le 1er juillet pour finir le 30 juin de l’année suivante.
Les membres du comité sortant sont rééligibles.

Article 17

Le comité se constitue lui-même ; il est composé des membres normés par l’assemblée générale, en nombre que
celle-ci estime normal pour représenter si possible chaque branche du commerce et une délégation de chaque
village du district. Le comité norme un bureau qui liquide les affaires courantes et ‘se réunit aussi souvent que les affaires
l’exigent. Le bureau est composé du Président, du vice-Président, du Secrétaire des verbaux et du Caissier. Le comité
se réunira au moins deux fois par an ; il pourra se réunir en outre toutes les fois que le bureau estimera nécessaire
de le faire ou à la demande de l’un ou l’autre de ses membres.
L’association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature du Président et du vice-Président signant
collectivement ensemble ou avec un autre membre du bureau du comité.

Le comité a les attributions suivantes :

1. Surveiller le travail du bureau
2. Fixer les cotisations, les sanctions
3. Prononcer les exclusions de sociétaires
4. Nommer les délégués au comité cantonal

3. Bureau du comité

Article 18

Le bureau du comité à une réunion mensuelle pour autant que les circonstances l’exigent.

Ce bureau a les attributions suivantes :

1. Gérer et administrer toutes les affaires de la société
2. Statuer sur les demandes d’admission et prendre acte des démissions
3. Prendre toutes les mesures dans l’intérêt de l’association, du commerce en général
4. Présenter à l’assemblée générale ordinaire un rapport de gestion oral ou écrit
5. Convoquer les assemblées générales et en fixer l’ordre du jour.

Secrétaire

Article 19

Le secrétaire est choisi par le comité parmi les membres de l’association. Le comité peut également choisir un tiers
non membre de l’association, avec lequel un contrat de travail est passé. Dans ce cas, celui-ci assiste avec voix
consultative aux séances du comité et du bureau et aux assemblées générales.

4. Vérificateurs de comptes

Article 20

L’assemblée générale nomme chaque année deux vérificateurs de comptes qui sont Immédiatement rééligibles.
Les vérificateurs après le contrôle des comptes, présentent un rapport écrit à l’assemblée générale ordinaire.

Chapitre 4
Dispositions spéciales

Article 21

Un avis mortuaire sera inséré dans le quotidien local le plus répandu, lors du décès d’un membre actif, de son
épouse ou de ses enfants vivant dans le ménage.

Chapitre 5
Sanctions

Article 22

L’inobservation et la violation des règles et dispositions des présents statuts, des règlements et conventions qui y
sont assimilés, des décisions prises par l’association et ses organes dans leur compétence, sont passibles des
sanctions ci-après :

• Le Blâme
• L’amende de frs. 20.- à frs. 500.-
• L’exclusion

L’amende peut être cumulée avec l’une ou l’autre des sanctions ci-dessus prévues. Les membres
personnes morales sont solidaires de l’amende avec leur organe fautif.

Chapitre 6
Exercice social, responsabilité, entraide. Communications

Article 23

La clôture de l’exercice social a lieu le 31 décembre de chaque année.

Article 24

Les membres du comité ne sont pas responsables des obligations financières de l’association.

Article 25

Le CID est autorisé à créer des caisses ou fonds d’entraide pour ses membres et éventuellement pour d’autres
personnes occupées dans la branche du commerce de détail.
L’organisation de telles Institutions éventuellement d’un commun accord avec d’autres associations
professionnelles et leurs règlements devront être ratifiés préalablement par l’assemblée générale.

Article 26

Toutes les communications aux membres de l’association se font par lettres ou circulaires, à moins que le comité
ne décide qu’un journal à sa convenance devienne organe officiel.

Chapitre 7
Dissolution et liquidation

Article 27

La dissolution de l’association ne pourra être prononcée que par une assemblée générale portant cette question
à l’ordre du jour et à la majorité absolue des membres, de l ‘association. Dans le cas où cette majorité ne serait
pas atteinte, une seconde assemblée serait convoquée d’urgence et par devoir et prononcerait valablement, quel
que soit le nombre des membres présents.

Article 28

L’assemblée générale, qui prononcera la dissolution, nommera les liquidateurs chargés de procéder à la
liquidation de l’association. Elle se prononcera en outre sur l’emploi de l’actif social.

Article 29

Les présents statuts pourront être modifiés en tout temps sur préavis du comité ou à la demande écrite et signée
du quart au moins des sociétaires par une assemblée générale portant cet objet à l’ordre du Jour.

Chapitre 8
Dispositions transitoires

Article 30

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l’assemblée générale, soit le 22 février 2017. Ils
annulent et remplacent toutes autres dispositions statutaires antérieures. Les questions pendantes à cette date
restent soumises aux statuts anciens.